Actuellement, bon nombre d’organisations, font face à des problèmes relatifs aux affaires de détournement de fonds. Il leur est parfois difficile de réagir face à une telle situation. Pour mieux affronter une épreuve pareille, une bonne connaissance des textes juridiques relatifs au détournement de fonds s’avère primordiale. Zoom dans cet article ce que l’on devrait savoir à propos d’une affaire de détournement de fonds.
Qu’est-ce qu’un détournement de fonds ?
Un détournement de fonds fait partie d’une affaire d’abus de confiance. Il s’agit donc d’une infraction pénale qui est régie par l’article 314-1 du code pénal. Par définition, il y a eu lieu une affaire de détournement de fonds lorsqu’une personne détourne un bien quelconque au préjudice d’autrui. Ce bien peut être une somme d’argent, un actif, ou des valeurs. En effet, au lieu de le détourner, la personne en question était sensée soit rendre le bien, soit l’utiliser dans un but déterminé. D’un point de vue juridique, il existe trois éléments constitutifs permettant de justifier l'abus de confiance : le détournement, l’intention frauduleuse, et l’existence d’un préjudice. Le détournement est le fait d’utiliser le bien d’une organisation à d’autres fins. L’intention frauduleuse est le fait d’approprier des biens volontairement, en étant conscient, qu’il n’est que le détenteur provisoire. Pour l’existence d’un préjudice, il s’agit d’un acte qui prive la personne de ses droits sur le bien. Pour se faire aider dans une telle situation, il est important de contacter un
avocat criminaliste. Des sites comme
avocatcriminel.fr donnent plus d’informations sur ce sujet.
Quels sont les types de détournement de fonds ?
Dans la vie quotidienne d’une personne comme dans celle d’une organisation, on ne peut s’empêcher de confier à quelqu’un la gestion d’une propriété. Lorsque celle-ci en fait un usage abusif ou non conforme à ce qui a été convenu, la victime devrait porter plainte pour un abus de confiance par détournement de fonds. L’existence de métier d’
avocat spécialisé crime facilite la tâche des victimes dans la recherche des vrais coupables et dans les démarches nécessaires pour les procédures judiciaires. En effet, un détournement de fonds peut s’agir d’un fonds privé ou d’un fonds public. Dans le cas du premier, il s’agit d’abus de confiance de biens sociaux. Cette infraction est définie à la fois par le code de commerce et le code pénal. Dans les milieux d’affaires, les abus de confiance pour détournement de fonds sont très courants. Ils se situent en deuxième position après l’escroquerie avec un pourcentage de 25 % des dénonciations évoquées. La loi permet aux managers de licencier un employé pour cette faute. Les entreprises peuvent faire appel à un
avocat enquete criminelle pour éviter les irrégularités.
Quelles sont les sanctions encourues par un accusé de détournement de fonds ?
En général, une personne coupable d’abus de confiance par détournement de fonds est sanctionnée selon les articles 314-1 et suivants du code pénal. Le texte prévoit trois types de sanction. La peine minimale est de 3 ans d’emprisonnement avec une amende de 375 000 euros. La seconde peine est de 7 ans de prison avec 750 000 euros d’amende. La peine la plus lourde concerne des personnes spécifiques comme un mandataire de justice ou un fonctionnaire ministériel. Elle s’élève à 10 ans d’emprisonnement avec 1,5 millions d’euros d’amende. Il est possible que le coupable encoure d’autres peines complémentaires telles que la perte des droits civiques, l’incapacité à exercer une fonction publique, etc. Toutefois, pour juger coupable un accusé de détournement de fonds, il faut réunir tous les éléments constitutifs de l’affaire. Le
criminaliste peut assister les victimes à rassembler les dossiers indispensables. Il est également important de jeter un coup d’œil à un
criminaliste fiche métier pour savoir leur compétence avant d’en choisir un.
